Conditions générales

Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont réparties dans le temps ;
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel (ou entreprise) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur à l'aide de techniques de communication à distance ;
CESOP : le système centralisé d'information sur les paiements électroniques mis en place par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Comfy2need
Numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de commerce : 88623939
Nom commercial : Comfy2need
Numéro de TVA : NL004636935B65
Adresse e-mail du service clientèle : info@luneveparis.fr
Adresse du siège social : Nieuwlandse Polderweg 14, 3151 XX, Pays-Bas

Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu'à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.

 

Article 4 – L'offre
Les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier les offres à tout moment.
L'offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et tout autre coût supplémentaire facturé par les services postaux ou de messagerie.

 

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions spécifiées. Le professionnel confirme immédiatement cette acceptation par courrier électronique.

 

Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier le motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractationLe professionnel rembourse les paiements dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d'origine.

 

Article 8 – Douanes, droits d'importation et responsabilité en matière de TVA
8.1
Tous les produits vendus sur ce site sont expédiés selon les conditions Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid), telles que définies dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est entièrement responsable de tous les frais et obligations liés à l'importation dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent, entre autres :
(a) le paiement des droits de douane, de la TVA ou de toute autre taxe applicable à l'entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de traitement imposés par les autorités douanières ou les transporteurs ;
(c) le respect des lois locales, des réglementations applicables aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3
Le vendeur (ci-après dénommé « le professionnel ») n'agit pas en tant qu'importateur officiel des marchandises. La propriété légale est transférée au client au moment de l'expédition. Le professionnel n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou sanctions résultant du non-respect par le client des lois sur l'importation ou du non-paiement des taxes correspondantes.

8.4
Le professionnel fournit les documents commerciaux nécessaires à l'expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée). Toutefois, il ne garantit pas que les documents ou les produits répondent aux exigences techniques ou réglementaires du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les produits sont autorisés à l'importation.

8.5
Le client accepte d'indemniser et de dégager le professionnel de toute responsabilité en cas de conséquences financières, de réclamations, de sanctions ou de frais imposés par les douanes ou tout tiers en raison du non-respect des réglementations en matière d'importation.

8.6
Il est fortement recommandé aux clients de consulter leur autorité douanière locale ou les directives d'importation avant de passer une commande, afin d'éviter des frais imprévus, des retards ou le refus de la livraison.

 

Article 9 – Conformité avec le CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données des transactions dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne. Le professionnel se conforme à ces obligations, ce qui peut impliquer la surveillance et la déclaration de certains paiements.

 

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et à la législation applicable.
Les réclamations pour défauts doivent être notifiées par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en bon état.

 

Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le professionnel en informe le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande.
Les produits sont expédiés dans des conditions qui rendent le client responsable des formalités douanières.
Le professionnel respecte les réglementations internationales en matière d'expédition, mais n'est pas responsable des retards ou des problèmes liés au dédouanement.
Le non-respect par le client de ses obligations en matière d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.

 

Article 12 – Gestion des réclamations
Les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du problème.
Le professionnel répondra dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, un délai estimatif sera communiqué.

 

Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
Les litiges seront de préférence réglés à l'amiable. En cas de désaccord persistant, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.